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" S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276 : Tous mendiants même invalides qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 384
by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...leur résidence , ils seront punis d'un emprisonnement de six mois-à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...enclos en dépendant , Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le mari et la femme , le père...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». ( C. p. , art. 275. ) X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...en dépendant ; » Ou qui feindront des plaies ou infirmités; » Ou qui mendieront en réunion , à-moins que ce ne •oit le mari et la femme, le père...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...charité, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendians , même involides , qui auront usé de menaces , ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou de personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans un enclos en dépendant,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les lieux où il n'existe point encore de tels taire ou des personnes de sa maison , soit dans «ne Habitation , soit dans un enclos en dépendant , — Ou qui feindront des plaies ou infirmités,— Ou qui mendieraient en réunion, à moins que rc ne soient le mari et la ierunie ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...charité, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. • •'•' 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou de personnes demeurant avec lui , soit dans une maison d'habitat'on , soit dans un enclos en dépendant,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...arrêtés hors du canton de leur résidence, » seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation,...enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies, ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, h moins que ce ne soient le mari et la femme ^ le père...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...enclos en dépendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le man et la femme, le père...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...plus difficile. 276. Tous mendiants , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes...soit dans une habitation , soit dans un enclos en déI in H In ii ! ; — Ou quifeindronl des plaies ou infirmités ; — Ou qui mendieront en réunion,...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 680 pages
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 276. Tous mcndians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos eu dépendant, ou qui feindront des plaies...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...résidence , ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 276. Tous mendians , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant , ou qui feindront des plaies...
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