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" Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 37
by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer clans les maLons , Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...étant muni de limes , crochets ou autres •instrumens propres, soit à commettre des vols ou autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern gaBe fönen bíe...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p. , art. 277. ) Voyez J'agabonJ. Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera punt de deux à cinq ans d emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond. XXXIV. « Seront puni*...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur supérieure...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...bien qu'il n'en ait use ni menacé , — Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit à. commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyvni de pénétrer dans les maisons , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...menacé, — ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. » — L'article suivant (278) ajoute que, s'il est trouvé porteur d'une valeur supérieure à 100...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à..., Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'uryf valeur supérieure...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nien qu'il n'en ait usé ni menacé; — Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...— Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. LIV III. TIT. 1«. CHAP. III. DES CRIMES ET DELITS , ETC. i= Saisi travesti. Dans ce cas , et dans...
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