Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à... De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 37by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pagesFull view - About this book
| France - 1810 - 820 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer clans les maLons , Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...étant muni de limes , crochets ou autres •instrumens propres, soit à commettre des vols ou autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern gaBe fönen bíe... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p. , art. 277. ) Voyez J'agabonJ. Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera punt de deux à cinq ans d emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond. XXXIV. « Seront puni*... | |
| 1829 - 1512 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur supérieure... | |
| France - 1822 - 802 pages
...bien qu'il n'en ait use ni menacé , — Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit à. commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyvni de pénétrer dans les maisons , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout... | |
| 1871 - 392 pages
...menacé, — ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. » — L'article suivant (278) ajoute que, s'il est trouvé porteur d'une valeur supérieure à 100... | |
| 1830 - 772 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à..., Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'uryf valeur supérieure... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nien qu'il n'en ait usé ni menacé; — Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à...— Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. LIV III. TIT. 1«. CHAP. III. DES CRIMES ET DELITS , ETC. i= Saisi travesti. Dans ce cas , et dans... | |
| |