 Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite...  De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 36by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pagesFull view - About this book
 | France - 1810 - 820 pages
...celle qui leur sera assignée pour résidence , sur la demande de la caution. S. III. Mendicité. 2j4- Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ordonné ». (Art. 5.) — ( Règlement provisoire , art. 4- ) Suivant le Code pénal de 1810, IX. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...un lieu pour lequel il existera un établissement puhlic organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement,... | |
 | Charles Louis GuillaumeJoseph de Keverberg de Kessel - 1819 - 178 pages
...commentaire ,. toute exposition de motifs père- ut ce qu'ils pourraient d'ailleurs avoir de force. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans « un lieu pour lequel il ya »... QUOI ? « UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OBGANISÉ AFIN D'OBVIER A IA • MENDICITE , sera punie... | |
 | 1878 - 396 pages
...anonyme, ne sauraient constituer des actes de mendicité proprement dits; que la loi, en punissant toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, ainsi que les mendiants d'habitude... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...demande de la caution. S III. Mendicilrf. ' 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant daM un lieu pour lequel il existera un établissement...d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à s» mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sapci* conduite au dépôt de mendicité.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite. § III. Meiulicité. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant...à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera», après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 pages
...suivantes contre les mendians , dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...organisé , afin d'obvier à la mendicité , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...suivantes contre les mendians , dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...organisé, afin d'obvier à la mendicité' , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dont un lieu pour lequel il existera un établissement...organisé , afin d'obvier à la mendicité , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt... | |
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