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" Seront visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de procédure et les jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet , 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état civil, d'actes qui... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 205
by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pages
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Bulletin des lois

France - 1817
...jugemens à la recjuète du ministère public, ayant pour objet, i.° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens ; z." de remplacer les registres de 1 état civil perdus ou incendiés par les événemens...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...jugemens à la requête du ministère public, ayaiït pour objet, soit de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens ; soit de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les évênemens...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...et les jugemcns à la requête du ministère public ayant pour objet , 1° de réparer les dmissions et de faire les rectifications , sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéresseraient des individus notoirement indigens ; 2° de remplacer les registres de l'état civil...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...jugemens rendus à la requête du ministère public et ayant pour objet : 1° De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigent ; 2* de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - 1837 - 470 pages
...les jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet : i° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; a° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 pages
...les jugemens à la requête du Ministère public, ayant pour objet; 1°. De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; 2°. De remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet , 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens...
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Les mystères de Paris, Volume 9

Eugène Sue - 1844 - 412 pages
...d'office, sans droits de timbre et d'enregistrément , les rectifications et réparations d'omissions dans les registres de l'état civil d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents, et cette disposition, que la mauvaise tenue de ces registres dans les campagnes rend d'une application...
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Annales de la Charité, Volume 1

1845 - 828 pages
...75 de la loi du 25 mars 1817 porte ce qui suit ; « Seront visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de » procédure et les jugements à la...pour objet de réparer les omissions et de faire les rec» tifications, sur les registres de l'état civil , d'actes qui inté» ressent les individus notoirement...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...elles jugements a la requête du ministère public, ayant pour objet: 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état...qui intéressent les individus notoirement indigents ; 2* de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre...
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