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" La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... "
Revue de droit français et étranger - Page 899
1845
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...créancier. I251 . Là subrogation a lieu de plein droit , 1.° Au profit de celui qui, étant luirmêmc créancier , paye un autre créancier qui lui est...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...rébus auctoritaie judicis possidendis . Article. 1 2D 1 . La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...sans le concours de la volonté du créancier. i a5 1 . La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...Napoléon , art. i?5o.) (ï) La subrogation a lieu de plein droit , 1". Au profit de celui qui , éfcnt lui-même créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilège! ou hypothèques ; a°. Au proCt de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie te prix de son...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...déterminé à regarder également comme subrogé de droit celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Il n'y avait pas dedoute à cet égard; la loi romaine était expresse ( Leg. IV, Cod. De his qui in...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...(i). Le Code Napoléon a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...subrogation a lieu de plein droit , — 1° Au yiroht de celui qui , étant bii-nième créancier , paie tut autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; — '¿.° Au profit de l'acquéreur d un immeuble , qui emploie le prtx de son acquisition au paiement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...eivil , la subrogation a lieu de plein droit au prof1t de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. Mais ce n'est pas le cas, selon nous, d'en faire l'application. Dans l'hypothèse...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...évince : nécessité qui est ici le seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...subrogation a lieu de plein droit : i°. Au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paie un autre créancier, qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement...
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