Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,... "
Revue de droit français et étranger - Page 326
1845
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — C. 5 fruct. an...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...résidant en France, qui, âgé de vingttm ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen francais. g. Sont citoyens, sans...
Full view - About this book

1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pages
...résidant en France qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis pendant une...année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens ,...
Full view - About this book

Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — Les citoyens peuvent...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - 1835 - 464 pages
...résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français^b^ 9. Sont citoyens,...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1044 pages
...en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique dé son canton , qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 0. Sont citoyens, sans...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...2l ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis sur le territoire de la république, et qui paye une...foncière ou personnelle , est citoyen français. La condition de contribution est supprimée à l'égard des Français qui auront fait une ou plusieurs...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 pages
...résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur lo registre civique do son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire du la République, et qui paye une contribution directe foncière ou personnelle (art. 8). — Aucun...
Full view - About this book

Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la République,...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français '. ' Cet article modifie l'art. 4 de la Constitution de l'an 1793. Ce dernier article étendait beaucoup...
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est bit inscrire sur le registre civique de son canton, q-ji a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe , foncière ou personnelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens ,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF