| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit». (C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne,... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...est poursuivi par la clameur publique , ou s'il e»t trouvé wisi d'effets , armes , instrur щепе ou papiers .faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temí voisin du crime ou délit. j ART* 4Q. Les règles établies dans les articles fuivans pour l'instruction... | |
| 1829 - 1512 pages
...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes, instrnmens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. • Les attributions accordées par le présent article aux- lieutenans des commissaires commandaiis... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...etc. , etc. (a) P'oy. aussi les Décrets du 18 août 1811 ( B. 387), et du 12 janvier 1813(B. 4?o). ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- 644> Code d'Instruction... | |
| Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- ^44; Code d'Instruction... | |
| Haiti - 1826 - 132 pages
...DBS COHMISfcÀÏKSS Ï)U €t celui où le prévenu est trouvé saisi d'effet? * armes, instrumens ou . papiers : faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans Un terne voisin du délit. Art. 34. Les procès-verbaux du commissaire du gouvernement , en exécution... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment qu'au troisième cas , elle n'est... | |
| 1830 - 772 pages
...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les attributions accordées par le présent article aux lieutenans des commissaires commandans de communes... | |
| 1831 - 422 pages
...celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumerqu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit; et le délit est une tentative de guerre criminelle autant qu'insensée , commencée dès lors, continuée... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pages
...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, inslrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisiu du délit (5). Le Code des délits et des peines définissait à peu près de la môme manière... | |
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