 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...des parties contractantes, s'il ya avantage indirect. » Art. 217. « La femme, même non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer...acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, a Les mineurs émancipés peuvent contracter... | |
 | 1824 - 762 pages
...Aussi l'art. 217 du Code civil dit-il formellement qvie « la femme , même non commune ou sé« parée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du « mari dans l'acte, ou son consentement par écrit tf. Ainsi, lorsque le mari n'intervient pas... | |
 | 1806 - 330 pages
...lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer,...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner...acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan,... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
