 | France - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...per»onne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins , parens ou autres , et ils seront choisis par les personnes intéressées. 38.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingtun ans au moins , parais ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées. 38.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pourront se faire représenter par un fondé de pror curation spéciale et authentique. Article 07. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt -un ans au moins , pareus ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...procurations fussent authentiques » ( 5 ). IIIe. PWSION. Des témoins appelés aux actes. ARTICLE 3y. témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un .ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pourront se faire représenter par un fondé de procuration spécial» ei authentique ». (Art. 36.) v « Les témoins produits aux actes de l'état civil, ne pour"ront être que du sexe masculin , âges de vingt-un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...se faire représenter par un londé de procuration spéciale et authentique. Los téiiioins proluits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin . âgés de vingt-nu ans au moins - parens ou autres , et ils seront choisis par les personnes intéressées. L... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. 10 Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins , pareus ou autres , et ils seront choisis par les personnes intéressées. 11... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, parens ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées. 38.... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins , parens ou autres, et ils seront choisis par les personnes intéressées. x.... | |
| |
Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées. 
