| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire... | |
| 1803 - 336 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait... | |
| 1806 - 330 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6. L'autorisation du... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...facultés et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i... | |
| France - 1807 - 506 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est... | |
| France - 1807 - 592 pages
...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès civils , la femme... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari refusait d'au loriser... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à celte règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait... | |
| 1826 - 398 pages
...termes, les conclusions de la dame Eissen: — « LA COUR, vu l'art. 2i5 du Code civil, ainsi conçu: la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation...son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune , ou séparée de biens; — Attendu, dans le fait , que l'appelante , par son acte... | |
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