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" Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et mère , la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul maternel , et ainsi en remontant , de manière que l'ascendant... "
Congrès français et international du droit des femmes - Page 88
1889 - 279 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...mourant des père et mère. ( Code Civil, art. 897. ) Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur 1111 tuteur par le dernier mourant de ses père et mère,...tutelle appartient de droit à son aïeul paternel; à défaut de celui-ci., à son aïeul maternel, et ainsi en remontant , de manière que l'ascendant...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...proches. ( Ibid. , art. 141 et 142.) Lorsqu'il n'a pas élé choisi 'au mineur un tuteur par le deruier mourant de ses père et mère, la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul maierncl, et ainsi en remontant ; de manière 'que Yastendànt...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - 388 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...spéciale le conseil de famille eût pu en charger. • ' SECTION III. De la Tutelle des Ascendans. 402. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur...tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul maternel , et ainsi en remontant , de manière que l'ascendant...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...Spéciale le conseil de famille eût pu en charger* SECTION n i». De la Tutelle des Asccndans. 402. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur...tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul maternel ; et ainsi en remontant, de manière que l'ascendant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tlsnis la vue de le déilominager de ses peines et soins. Leg. ab, de testant, tutel. SECTION III. • mourant de ses père et mère , la tutelle appartient de droit à sou aïeul paternel ; à défaut de celui- ci , à son aïeul maternel , et ainsi en remontant , de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Attendant. 402. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur tin tuteur 'J)ar le derniëVhio'uTîmt 0"e:ies père et mère, la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel; à défaut de celui-ci, & son aïeul •'mate'rhél; et 'ainsi eh remontant, de manière que l'ascendant...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...sur la tutelle des ascendans. , Voici le texte du nouveau Code sur ce point : i9. Lorsqu'il n'aura pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier...tutelle appartient de droit à son aïeul paternel , et à défaut de celui-ci à son aïeul maternel. 20. A défaut de l'aïeul paternel et de l'aïeul...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...père ni mère, et 4»* •'' M « qu'il ne lui a-pas été choisi un tuteur par le dernler mou« rant de ses père et mère , la tutelle appartient de droit à « son plus proche ascendant mâle. « En cas de concours de deux ascendans au même degré , « la tutelle...
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