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" Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on... "
Traité des biens paraphernaux - Page 217
by Xavier Benoit - 1834 - 408 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'excédant du prix, s'il y en a , le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. Si hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués,...leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a, i553, i554, 1 555, la femme mi B { L M C c - on set héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage. 1] ajoute,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait emploi , comme tel , au profit de la femme. 156o. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être...leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer...
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Précis analytique des travaux de l' Académie. [With] Tables des matières, de ...

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 pages
...d'exception qui viennent d'être ex« pliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux con» jointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses «héritiers...leur opposer « aucune prescription pendant sa durée : La femme aura > le même droit après la séparation de biens. « Le mari , lui-même , pourra faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...soit stable, et ne devienne pas daus la suite un sujet de contestation. Révocation. 14. Art. i56o. « Si , hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme, ou ses héritiers, pourront faire...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...prix , s'il y en a, le sera aussi, et il c'a «era fait emploi comme tel au profit de la femme. 1560. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme Cm ses heritiers pourront faire révoquer...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...profit de la femme. i56o. Si, hors les cas -d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...prix', s'il y eu a ! le sera aussi , et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme._ i5bo. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjciiïtcnicnt , aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation...
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