 | 1917 - 730 pages
...navire assisté ou sauvé n'a pu être saisi dans les eaux territoriales françaises. Art. ii. — Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire,...danger de se perdre, et ce sous peine d'une amende de cinquante francs (5o fr.) à trois mille francs (3.ooo fr.) et d'un emprisonnement de un mois à deux... | |
 | 1913 - 1056 pages
...rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires. Art. 265. — Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire...même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. Tout capitaine qui contrevient à cette obligation sera puni conformément aux alinéas 3, 4 et 5 de... | |
 | 1910 - 976 pages
...territoriales de l'Etat clans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement. ARTICLE M Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire...sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, AUTRAN. — 35" AN.NÉE !\1 de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer... | |
 | 1911 - 996 pages
...territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement. Art. ii Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipasse, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1906 - 660 pages
...établissement. Art. 8. — Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu , autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment , à son équipage et à ses passagers.... | |
 | Henri Cauwès - 1907 - 190 pages
...Voici les termes de l'article 10 : « Tout capitaine est tenu autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage, ses passagers de prêter...même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. « Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition... | |
 | Levin Goldschmidt - 1908 - 608 pages
...établissement. Article 8. Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1910 - 968 pages
...de tous les autres cas. Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 630 pages
...navire en danger a été aperçu, il n'ya pas la même obligation générale : il est dit seulement que tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. Ainsi... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 pages
...BF.IRNAERT, L'assistance sur mer. Étude théorique et pratique, Dunkcrqiie, 190-1, p. 17. T. II. 14 danger sérieux pour son navire, son équipage, ses...même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. » Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition... | |
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Ensuite, l'article 8 de la convention de Bruxelles sur l'abordage : « Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers,... 
