 | 1825 - 646 pages
...poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle. ï'J. S'il ya capture de navire ou arrestaîion de personnes, les prévenus de piraterie seront jugés...tous les autres cas , les prévenus seront jugés t>àr'r le tribunal maritime de Toulon , si le crime a été' côTrhrrns dans le détroit de Gibraltar... | |
 | 1829 - 1512 pages
...par exception, la connaissance des faits de piraterie. Conformément aux dispositions de cette loi, s'il ya capture de navires ou arrestation de personnes , les prévenus de piraterie doivent être jugés par le tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement dans les ports duquel... | |
 | France - 1825 - 552 pages
...Cette suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle. 17. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes...tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement maritjme dans les ports duquel ils auront été amenés. Dans tous les autres cas , les prévenus seront... | |
 | 1825 - 424 pages
...procédure criminelle. 1 7. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes, les prévenus dé piraterie seront jugés par le tribunal maritime du...de l'arrondissement maritime dans les ports duquel il auront été amenés. Dans tous les autres cas , les prévenus seront jugés par le tribunal maritime... | |
 | 1826 - 944 pages
...ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle. 17. S'il ya capture de navires on arrestation de personnes , les prévenus de piraterie...de l'arrondissement maritime dans les ports duquel il* aurout été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime... | |
 | 1826 - 898 pages
...Cette suspension n'empêchera ni les poursuites , ui l'instruction de la procédure criminelle. 17. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes,...piraterie seront jugés par le tribunal maritime du chef-lien de l'arrondissement maritime dans les ports duquel ib auront été amenés. Dans tous les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Cette suspension n'empêchera ni les poursuites , ni l'instruction de la procédure criminelle. » 17. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes...maritime dans les ports duquel ils auront été amenés. n Dans tous les cas. les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon si le crime a été... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la proce" dure criminelle. • . 1 7. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes...tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement marixuue dans les ports duquel ils auront été amenés* Dans tous les autres cas, les prévenus seront... | |
 | France - 1838 - 348 pages
...Cette suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle (4). 17. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes , les prévenus de piraterie Lorsqu'un navire a été confisqué et vendu, en exécution de la loi du 1 5 avril, comme ayant été... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...Cette, suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle. 17. S'il ya capture de navires ou arrestation de personnes, les prévenus de piraterie seront jugiés par le tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement maritime dans les ports duquel ils... | |
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... amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque... 
