Du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande: législation actuelle, projets de réformesImprimerie de l'Université, Y. Cadoret, 1919 - 249 pages |
Common terms and phrases
10 mars 17 avril 21 septembre 24 mars agents du service amende armateurs articles bâtiment de l'État bord des navires capitaine chargé Circulaire civil Code de commerce Code disciplinaire Code pénal commandant du bâtiment commissaire de l'inscription commission compétence consul contravention coupable crimes maritimes d'exception décret de 1852 décret du 24 décret-loi disciplinaire décret-loi du 24 délit délits maritimes disciplinaire et pénal discipline dispositions effet Enfin équipages gens de l'équipage grève Halary infractions maritimes inscrits maritimes juge juillet juridiction l'administrateur de l'inscription l'armateur l'armement l'autorité maritime l'inscription maritime législation loi du 10 lois long cours maître ou patron marine mar marine marchande matelots ment ministre modifié mois navigation navires de commerce officiers passagers passible peine personnel personnes embarquées piraterie police port pouvoir disciplinaire préfet maritime prononcer puni régime règles Répertoire réprimer Ripert rôle d'équipage sanctions septembre 1908 service général seulement spécial texte tion tribunaux maritimes commerciaux
Popular passages
Page 74 - Ensuite, l'article 8 de la convention de Bruxelles sur l'abordage : « Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.
Page 57 - Le capitaine tient un registre, coté et paraphé par un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient les résolutions prises pendant le i Cau., 8 mars 4831. voyage, la recette et la dépense concernant le navire, et...
Page 92 - Art. 3. — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de 16 à 100 fr.
Page 69 - CHAPITRE I". — Des délits et des peines. Article premier. — Tout capitaine, maître, patron ou officier de quart, qhi se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les décrets en vigueur sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, est puni d'une amende de 10 à 300 fr.
Page 80 - La désobéissance avec injures ou menaces; 4° Les rixes ou voies de fait entre les hommes de l'équipage, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à une maladie ou à une incapacité de travail de plus de trente jours ; 5...
Page 149 - ... amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers.
Page 93 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Page 144 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.
Page 73 - Hors le cas de force majeure, il ne doit pas s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance leur est inutile, et, si ce bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés.
Page 57 - Le capitaine tient un registre coté et parafé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient : Les résolutions prises pendant le voyage ; La recette et la dépense concernant le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former.