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" Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel... "
Revue thomiste: revue doctrinale de théologie et de philosophie - Page 529
1911
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins , ou ceux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les eugagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins , ou ceux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel a celui qui se trouve oblige'. « Les premiers sont les engagemens fonne's involontairement, tels que...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. » Les premiers sont les engagements formés involontairement , tels que ceux entre propriétaires voisins , ou ceux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...la suite du même article les divisions suivantes : Parmi les engagemens formés sans convention , les uns résultent de l'autorité seule de la loi...d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Ceux de la dernière espèce dérivent ou des quasi-contrats, ou des délits, ou des quasi-délits....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. — Les premiers sont les engagemens fjrmés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins , ou ceux...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...engagemens qui se forment sans aucune convention. «Les uns, dit l'art. 1370, résultent de l'aui torité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait > personnel à celui qui se trouve obligé. •» Pour s'exprimer avec une entière exactitude, il faut dire : Les autres naissent à l'occasion...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve oblige. Il ya des engagemens qui sont simples ou réciproques, qui sont volontaires ou involontaires....
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