 | 1803 - 794 pages
...Le service des officiers des gardes, considérés comme officiers de police judiciaire, et agissant soit en cas de flagrant délit , soit en vertu de commissions rogatoires, est du ressort du Minisire de la Justice. ART. 53. — A cet effet, il lui est adressé, du 5 au 10... | |
 | 1873 - 398 pages
...juges de simple police, les magistrats cantonaux ont eu à procéder, en 1871, à 29,833 informations au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires délivrées parles juges d'instruction, soit enfin sur la demande du ministère public dans les affaires... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...considérés comme officiers de police judiciaire , et agissant en vertu du Code d'instruction criminelle , soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires , est du ressort du ministre de la justice. SECTION il. — ПарроНг de ¡a gendarmerie avec... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...service des officiers de gendarmerie considérés comme officiers de police judiriaire, et agissant soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, rst du ressort du ministre de la justice; enfin la surveillance exercée par la gendarmerie sur les... | |
 | 1874 - 656 pages
...juges de simple police, les magistrats cantonaux ont eu à procéder, en 1871, à 29,853 informations au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires délivrées par les juges d'instruction, soit enfin sur la demande du ministère public dans les affaires... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1875 - 668 pages
...leurs attributions comme juges d simple police, les magistrats cantonaux ont eu à procéder en 1872, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions...rogatoires, soit enfin sur la demande du ministère public, à 34,650 informations au criminel, qui ont nécessité l'audition de 137,241 témoins. Instruction... | |
 | 1877 - 752 pages
...juges de paix ont procédé en 187-1 à 37,874 informations au criminel et entendu 151,022 témoins, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, soit enfin à la demande des parquets, avant de classer les affaires ou de les porter directement à l'audience.... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...sur 1,000 d une part; 20 p. 0/0 et 6 sur 1,000 de l'autre. Les juges de paix d'Algérie ont informé au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit...soit enfin sur la demande du ministère public, dans 7, 1 56 affaires; ils ont entendu 28,857 témoins; c'est 1,556 enquêtes et 3,230 témoins de plus... | |
 | 1880 - 854 pages
...sur 1,000 d'une part; 20 p. 100et6sur 1 ,000 de l'autre. Les juges de paix d'Algérie ont informé au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions, soit enfin sur la demande du ministère public, dans 7,156 affaire«; ils ont entendu 28,857 témoins;... | |
 | France. Ministère de la justice - 1881 - 826 pages
...criminel, dans le cours desquelles ils ont entendu U i,386 témoins. Ces enquêtes avaient eu lieu, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires délivrées par les juges d'instruction, soit sur la demande du ministère public dans les affaires... | |
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Les juges de paix d'Algérie ont informé au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, soit enfin sur la demande du ministère public, dans 7, 1 56 affaires; ils ont entendu 28,857 témoins; c'est 1,556 enquêtes... 
