 Le défendeur à. la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire , soit en numéraire , soit en nature.  Traité du retrait successoral - Page 353by Xavier Benoit - 1838 - 434 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit en nature. 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus recèvable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence..., si l'aliénation qu'il a faite est postérieure a la découverte du dol ouàla cessation de la violence. TITRE II. Des Donations entre -vif s et des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soit en nature. 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus rccevablc à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faïtit r.st postérieure à la découverte du dol , ou à la cessatiou de la violence. TITRE II. Des... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...ue dol. Dans ce cas , le partage doit être annulé, quia nemini fraus sua patrocinari débet. VI. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à demander la rescision du partage pour cause de violence ou'de dol, lorsque l'aliénation a eu lieu... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...demandt-nr le supplément de sa portion héréditaire , soit en numéraire, soit en nature. 1681. 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recelabié à inlenter l'aftiun en reseiMon pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...numéraire , soit eu na« tare. » Art. 18o. « Le cohéritier qui a aliéné son lot, en tout ou 89» « partie , n'est plus recevable à intenter l'action...dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est posté« rieure à la découverte du dol ou à la cessation de la vio• lenoe. » L'article 1 75 est... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...conçu : « Le cohéritier qui a aliéné son lot en L » tout ou en partie, n'est plus recevable n ^ » à intenter l'action en rescision pour \ » dol ou...la découverte » du dol ou à la cessation ..de la vio» lence. » Cette décision n'était point généralement admise avant le Code ; quelques auteurs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...te colicrilier qui a aliéné 100 lot en tout ou partie, n'est plus rcrev;il>1e à intenter 1 action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la déoou»ert« da ilol , ou л la cessation de sa violence (Л). . • TITRE II — Des Dunations entre... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...pas considérer comme tel une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des héritiers. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus reccvable à intenter l'actian en rescision. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...entendu l'art. 892. L'article aurait été peut-être mieux rédigé , s'il avait dit simplement que le cohéritier qui a aliéné son lot, en tout ou en partie , est néanmoins recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, lorsque l'aliénation... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...— C. 1681 ». 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus rccevable , 184S 2279, 2280. — Pr. 608. — P. 408. 1813....d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de v iolence. — c. ms, 1304, >зз8. TITRE DEUXIÈME. DES DONATIONS EISTRE-VIFS ET DES TESTAMES. Décrété... | |
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