Lower-Canada Reports, [1848-1867].: Questions seigneuriales ...A. Coté, 1856 |
Common terms and phrases
arpent de front arpent en superficie arrêt Aylwin Badgley banalité Baronnie de Longueuil Bas-Canada Benjamin Holmes bois debout Bowen cadastre Canada Caron cens et rentes censitaires censive champart chapon charge clauses commissaire Compagnie conces concession des terres concessionnaires contrats de concession cour du banc Couronne Coutume d'icelle défenderesse défendeur défricher demandeur deniers Dunkin Duval féodal feu et lieu franc-aleu gneurie gouverneur et l'intendant habitans habitants Isles Jeu de fief juge en chef jugement Juillet Juin jurisdiction justice l'Acte Seigneurial l'affirmative La Fontaine l'arrêt l'Honorable Lauzon légal lods et ventes Majesté mention Meredith Mille-Isles Montréal Morin moudre Nouvelle-France ordonnance payer présent acte procureur-général propriétaire propriété Québec question quotité règle réunion au domaine rivières seigneur Seigneurial de 1854 sera seront Short sieur sion Smith sols de cens soumise stipulation suivant taux tems tenanciers tenure terres concédées terres en bois tion titre de concession titre de redevances Vassal vertu Vincelotte
Popular passages
Page 65 - de tenir la main à l'exécution du " dit arrêt et à tout ce qui sera fait, réglé et ordonné par le " dit Sieur Talon en conséquence, commandons au premier " notre huissier ou sergent sur ce requis de faire pour son " entière exécution tous actes et exploits nécessaires sans " autre permission.
Page 276 - de chêne qu'ils auront ainsi indûment coupés ; la dite " amende applicable aux dénonciateurs. " Mandons aux juges des lieux, officiers de milice et " autres qu'il appartiendra, de tenir la main à notre présente " ordonnance qui sera lue, publiée et affichée partout où " besoin sera, à ce que personne n'en prétende cause d'igno
Page 64 - A quoi étant nécessaire de pourvoir, Sa Majesté " étant en son Conseil, a ordonné et ordonne que par le " Sieur Talon, conseiller en ses Conseils, intendant de la " justice, police et finances au dit pays, il sera fait une " déclaration précise et exacte de la qualité des terres
Page 55 - Seront les juges établis en tous les dits lieux, " tenus de juger suivant les loix et ordonnances du Royaume, " et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de " la Prévoté et Vicomte de Paris, suivant laquelle les
Page 18 - le ressort de la foi et hommage avec une Couronne d'or du poids de huit marcs à chaque mutation de Roi, et la provision des officiers de la justice souveraine, qui lui seront nommés et présentés par les dits associés, lorsqu'il sera jugé à propos d'y en établir.
Page 55 - les terres qu'ils leur demanderont dans leurs seigneuries à " titre de redevances et sans exiger d'eux aucune somme " d'argent pour raison des dites concessions, sinon et à faute " de ce faire, permet aux dits habitans de leur demander les " dites terres par sommation, et en cas de refus, de se
Page 1 - Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la
Page 57 - • l'exclusion des seuls étrangers. Si au contraire, elle ne regarde ce " pays que comme un lieu de commerce, propre à celui des pelleteries, '• et au débit de quelques denrées qui sortent du royaume, l'émolument, •" qui en peut revenir, ne vaut pas son application, et mérite très peu
Page 360 - les terres qu'ils leur demanderont dans leurs " seigneuries à titre de redevances et sans exiger d'eux' " aucune somme d'argent pour raison des dites concessions " sinon et à faute de ce faire, permet aux dits habitants de " leur demander les dites terres par sommation, et en cas " de refus, de se pourvoir pardevant le gouverneur et
Page 46 - dernier ressort selon les loix et ordonnances de " Notre Royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en " la forme et manière qui se pratique et se garde dans le