 | 1850 - 1594 pages
...demoiselle Anne : ce mariage est donc possible. — Ouvrons la loi. L'art. 161 C. civ. est ainsi conçu : « En ligne directe, le mariage est > prohibé entre tous les ascendants et descenidanls légitimes ou naturels, el les allies duiis ib même ligne, n — A la simple leclure... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...mariage si les officiers du ministère public jugent l'oppo;ition mal fondée (/bid. diff.}. 5«. E:i ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants (161, CN); en ligne collatérale, le mariage est interdit entre lés parents au premier degré (162,... | |
 | 1837 - 814 pages
...vœu public. Le concile de Trente en a fait un empêchement général. 4° La ptirt'ntt'.ïïans la ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...ou naturels , et les alliés dans la même ligne. Cette disposition de l'art. 161 du Code civil français est la loi de l'Église. La parenté en ligne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 405 à 416. ICI. parmi les héritiers présomptifs C. 162, 163, 164, 184, 187, 334s., 348, 736, 737. l«». En ligne collatérale, le mariage est prohibé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...des membres sera mentionné au procès-verbal ; car on peut mentionner l'avis sans le motiver. 101. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alités dans la même ligne. — J-'H ligne directe. On appelle ligne directe la suite des degrés... | |
 | 1841 - 850 pages
...embarras et difficultés qui naîtraient des lois encore existantes sur cette matière. ARTICLE 16t. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance du 28 fruct. an IX. ) VII (161). « En ligne... | |
 | 1842 - 822 pages
...moyen d'un acte respectueux, qui doit être renouvelé suivant l'âge de ceux qui y sont assujettis. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...des actes de notoriété. ( Avis du conseil d'état du 1 2 germinal an XIII , approuvé le 17.) 1019. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne *. (Code civil, art. 161.) 1020. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et... | |
 | 1843 - 584 pages
...moyen d'un acte respectueux, qui doit être renouvelé suivant l'âge de ceux qui y sont assujettis. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 170, 174, 405 à 416. 161. En ligne direct« (6), plusieurs fondés de pouvoirs C. 162, 1C3, 164, 184, 187, 201, 202, 348, 736, 737. 162. En ligne collatérale (c), le mariage est... | |
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En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 
