 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise...avait contracté précédemment est dissous quant à tons ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effet* Son époux et ses héritiers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter un mariage qui produise' nuruti efl'et civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous, quant à tous ses effete civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement h's droits et les actions... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise...mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout , quant à tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 504 pages
...une disposition finale qui abrogeait nettement le droit ancien. Après la disposition qui porte que le condamné « est incapable de contracter un « mariage qui produise aucun effet civil; que le « mariage qu'il avait précédemment contracté est « dissous quant à tous ses effets civils... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...dispositions. Voilà pourquoi les rédacteurs du Code civil ont déclaré , dans l'art. 26 , que « par la mort civile, le condamné est incapable de...contracter un mariage qui produise aucun effet civil. iPófliier, udns:áobTrt)ité du'cóUtrat tleTnnrènge, 'п><$33, après avoir oil 'qti^atix lè'rmes... | |
 | Académie française - 1827 - 614 pages
...le ministère d'un curateur spécial , qu> lui est ncmmr par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise...qu'il avait contracté précédemment est dissous quanî à tous ses effets civils. Son épouse et ses héritiers peuvent exercer respectivement les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...d'un eu— « rateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action « est portée. « II est incapable de contracter un mariage qui produise...mariage qu'il avait contracté précédemment est rlùsous quant à tous ses effets civils. « Son épouse et ses héritiers peuvent exercer respective»... | |
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Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun... 
