 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violence, de voies de fait, attroupement, les auteurs et complices seront punis, des peines...ou au Code pénal , suivant la nature des délits. « Art. \0. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti au-delà... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences , voies défait, attroupemens , les auteurs et complices seront punis des peines portées...ou au Code pénal, suivant la nature des délits. TITRE III. Des obligations entre les ouvriers et ceux qui les emploient (2). 9. Les contrats d'apprentissage... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupemens , les auteurs et complices seront punis des peines portées...Code de police correctionnelle ou au Code pénal, euivant la nature des délits (3). macie, une partie de» formule! contenues dans le Code ou Formulaire... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. 8. Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences , voies de fait,...ou au Code pénal, suivant la nature des délits. TITRE III. DES OBLIGATIONS ENTRE LES OUVRIERS ET CEUX QUI LES EMPLOIENT. 9. Les contrats d'apprentissage... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - 1848 - 564 pages
...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. Art. 8. Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences , voies de fait,...ou au Code pénal, suivant la nature des délits. TITRE III. DES OBLIGATIONS ENTRE LES OtJYRIERS ET CEUX QUI LES EMPLOIENT; Art. 9. Les contrats d'apprentissage... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - 1860 - 160 pages
...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. VIII. Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait,...ou au Code pénal, suivant la nature des délits. TITRE III. Des obligations entre les ouvriers et ceux qui les emploient. IX. Le.s contrats d'apprentissage... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupemens, les auteurs et complices seront punis des peines portées...ou au Code pénal, suivant la nature des délits. (223) DÉOB. 19-22 juil 1791. relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...l'article précédent ont été accompagnésde violences, voies de fait, attroupements, lesauteurs et complices seront punis des peines portées au Code...correctionnelle ou au Code pénal, suivant la nature des faits. Comme on le voit par ces articles, la loi du 22 germinal an XI se distingue en plusieurs points... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 pages
...l'article précédent (1) DUVERGIER, Lois et Décrets. f '••' ont été accompagnés de violence, voies de fait, attroupements, les auteurs et complices...correctionnelle ou au Code pénal, suivant la nature des délits(l). La loi nouvelle semble exiger une tentative ou commencement d'exécution et, par cela même,... | |
 | Société archéologique et historique du Limousin - 1904 - 792 pages
...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. » Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait,...ou au code pénal, suivant la nature des délits. » Titre 3. — Les contrais d'apprentissage consentis entre majeur, ou par des mineurs avec le concours... | |
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Art. 8. Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences , voies de fait, attroupements, les auteurs et complices seront punis des peines portées au Code de police correctionnelle ou au Code pénal, suivant la nature... 
