 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'une amende de cent francs au moins , de trois mille francs au plus ; et, s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra «xcéder un mois. . Art. 7. Toute coalition dela part des ouvriers, pour cesser en même temps de... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'une amende de cent francs au moins, de trois mille francs au plus ; et , s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 7. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - 578 pages
...l'autre du 3 Août 1810, sur la création du conseil des prud'hommes. qui ne peut excéder un mois. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...travailler, interdire le travail dans certains ateliers. enchérir les travaux, est punie, en cas de tentative ou de commencement d'exécution, d'un emprisonnement... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'une amende de cent francs au moins , de trois mille francs au plus ; et s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 7. l'ouïe coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - 1860 - 160 pages
...tentative on d'an commencement d'exécution, sera punie d'une amende de 100 fr. au moins, de 3,000 fr. au plus, et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. VII. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'une amende de cent francs au moins, de trois mille francs au plus; et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. (222) L. 22 germ. an XI [12 avril 1803], relative aux manufactures, fabriques et ateliers. ART. 7.... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...d'une tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'une amende de 100 francs au moins, de 1,000 francs au plus; et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement...Art. 7. Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...tentative on d'un commencement d'exécution sera punie d'une amende decentfrancs au moins,de trois mille francs au plus; et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. " VM Toute coalition de la part des ouvriers piur cesser en môme temps de travailler, interdire le... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...d'un commencement d'exécution, sera punie d une amende de cent francs an moins, de trois mille franes au plus, et s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois.» de 1810'. D'après ces textes, il peut y avoir des coalitions d'employeurs, qui ne soient m injustes,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1900 - 672 pages
...Et l'article 7 de la même loi frappait d'un emprisonnement, qui ne pouvait excéder trois mois, « toute coalition, de la part des ouvriers, pour cesser en « même temps do travailler, interdire le travail dans certains « ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester... 
