 | France - 1876 - 1548 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être ou par toute autre partie intéressée. L appel doit être notifié au président de la commission... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour...soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux on aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général , pour...par le Préfet , soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | France - 1872 - 596 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour...par le préfet , soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...en même temps qu'aux Conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le Conseil général, pour...soit par le préfet, soit par les Conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la Commission,... | |
 | 1872 - 444 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux ou aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le Conseil général pour...fausse appréciation des faits, soit par le Préfet, soi* par les Conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 pages
...préfet en môme temps qu'aux conseils municipaux ou autres parties intéressées. _ Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour...soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre parlie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...en même temps qu'aux Conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le Conseil général, pour...soit par le Préfet, soit par les Conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général pour cause d'inopportunité ou do fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 pages
...en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour...appréciation des faits, soit par le préfet, soit par le conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président... | |
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... aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie... 
