GrotiusMartinus Nijhoff, 1921 Includes section "Bibliographie des publications parus aux Pays-Bas sur le droit international et les matières connexes." |
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Common terms and phrases
2-4 septembre account affidavit Amersfoort Amsterdam ancien Ministre appear Attendu auch belligerent bought business cargo Carnegie circumstances claimants Code Civil Code Civil espagnol Code Civil portugais coffee Comité Commission company concerned condemnation Conférence Conseil consignment contraband convention Cour Permanente d'Arbitrage Crown daher Dampfer dasz Décision d'appel Décision de première Die Reklamation Docteur doubt Dutch enemy Espagnol en faveur evidence fact GAETJAENS given goods Gouvernement Espagnol Gouvernement Portugais GROTIUS ground HAMBORN Hamburg Haye Holland Jonkheer Justice Internationale Konterbande Kosten l'article Ladung Livre orange d'avril Lordships made matter membres nationalité néerlandais néerlandaise NETHERLANDS OVERSEA TRUST neutral no doubt orange d'avril 1920 Pays-Bas Pellworm Permanente de Justice pièces à l'appui première instance Président Prisengericht Prize question reason réclamation REINBOLD Reklamanten Reklamation Reklamationen right Rotterdam Schiff sentence septembre 1920 ship sind Société des Nations States taken think time tion trade transaction Tribunal vessel Ware Waren
Popular passages
Page 225 - Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a) l'interprétation d'un traité; b) tout point de droit international; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 119 - ... contraband is liable to capture if it is shown to be destined to territory belonging to or occupied by the enemy, or to the armed forces of the enemy. It is immaterial whether the carriage of the goods is direct or entails trans-shipment or a subsequent transport by land".
Page 205 - ... délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
Page 221 - Ils ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou international, d'une commission d'enquête, ou à tout autre titre.
Page 222 - Si, pour une raison spéciale, l'un des membres de -la Cour, estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il en fait part au Président.
Page 219 - L'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des membres de la Cour. Article 9 Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l'ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.
Page 291 - III de la convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Page 228 - La Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement qu'elle a compétence aux termes des articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.
Page 225 - Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b.
Page 228 - En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.