 Tous les domaines de la Couronne, sans aucune exception, peuvent, dans les besoins de l'État, être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret spécial des représentants de la nation sanctionné par le roi.  Le Courier de Provence - Page 166edited by - 1790Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...l'instant même au Domaine de la Couronne. ART. VIII » Tous les Domaines de la Couronne, sansaucune exception , peuvent dans les besoins de l'État être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommu table , en vertu d'un Décret spécial des feeprésentans de la Nation, sanctionné parle RoL»... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...sont et demeurent inaliénables , sans le consentement ou le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le roi , en observant les formalités prescrites pour... | |
 | 1790 - 826 pages
...sont et demeurent inaliénables , sans le consentement ouïe concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable , en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le roi , en observant les formalités prescrites pour... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...sont et demeurent inalié* râbles sans le consentement et le concours de la Nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable , en vertu d'un décret formel du Corps législatif, sanctionné par le roi , en observant les formalités prescrites pour... | |
 | 1825 - 636 pages
...sanctionnent un décret portant ( article i.er) : « Que tous les domaines de la couronne peuvent, pour les besoins de l'État, être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable , pourvu que ce soit en vertu d'une loi. » L'article 2 consacre de nouveau le principe que « les... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...roi sanctionnent un décret portant (art. ier) : Que tous les domaines de la couronne peuvent, pour les besoins de l'état, être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommulable, pourvu que ce soit en vertu d'une loi. L'article a consacre de nouveau le principe que... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 pages
...de plein droit et irrévocablement unies et incorporées au domaine. Tous les immeubles du domaine peuvent , dans les besoins de l'état , être vendus...et aliénés à titre perpétuel et incommutable. 10 mai. Les patriotes sont massacrés à Mautauban. i2mai. La société, dite de 1789, nommée ensuite... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 pages
...de plein droit et irrévocablement unies et incorporées au domaine. Tous les immeubles du domaine peuvent, dans les besoins de l'état, être vendus et aliénés à titre perpétuel et iucommutable. » 10 mai. Les patriotes sont massacrés à Montauban. ia mai. La société, dite de... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1830 - 886 pages
...décrété en conséquence «que tous les domaines » de la couronne , sans aucune exception , peu» vent, dans les besoins de l'état, être vendus » et aliénés...décret spécial des représentans » de la nation; il fut ajouté : Sanctionné par » le roi. » Dans le gouffre où nos finances se trouvaient alors,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...indispensables au service public. ART. 4358. Le domaine de l'État et les droits qui en dépcndent peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable en vertu d'un acte législatif. ( Lois des 9 mai- • i septembre 1790, art. i; des 22 novembre- 1" décembre 1790,... | |
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