...négliger pour amener entre les parties un arrangement amiable. Aucune des indemnités déterminées par la loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Mais le juge de paix n'a pas à rechercher s'il ya eu faute, même inexcusable, du chef d'industrie...

...loi. Art. 20. — Aucune des indemniiés déterminées par la présenle loi ne peut être aitri buée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident....inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux...

...авк jurée. ' •' 'Jpmij TITRE V. Responsabilité. — Action CD Indemnité. — Révision. ART. 27. Aucune des indemnités, déterminées par la présente...victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. ART. 28. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé par le patron que l'accident est dû & une faute...

...allouer aux jurés. TITRE V. — Responsabilité. — Action en indemnité. — Revision Art. 30. — Aucune des indemnités déterminées par la présente...victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Il doit être sursis à statuer par le tribunal arbitral tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...

...définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 2l. Aucune des indemnités déterminées par la présente...prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable (i) de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident...

...indemnité, même s'il est convaincu d'une faute inexcusable* L'article 2o, § 2, porte, en effet : i' Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident...inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre I". n D'accord en cela avec la presque unanimité de nos confrères de la presse économique,...

...définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente...inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux...

...définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension lixét: au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron...

...patron qu'il appartient de le défendre contre luimême. » Je lis au paragraphe 1" de l'article 21 : « Aucune des indemnités déterminées par la présente...victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. » Au paragraphe 2 : « Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute...

...dans son art. 20. la loi française atténue, dans une large mesure. la responsabilité du patron, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute « inexcusable » de l'ouvrier. Elle aggrave cette responsabilité, lorsqu'il est dû à la « faute inexcusable du patron lui-même...