...ainsi qu'il suit : Si, dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement, l'évaluation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel eet reconnue insuffisante, il sera perçu des droits simples supplémentaires. En cas...

...dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement des actes spécifiés en l'article 1er ci-dessus, la dissimulation des sommes ou valeurs...établie par des actes ou écrits émanés des parties pu par des jugements, il sera perçu, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit...

...L'art. 3 n'est gtie la sanction des dispositions qui précèdent.' °0à devait, en effet, prévoir la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit gradué. Cette disposition est punie d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 60 fr.,...

...vertu de l'art.. 3, si des actes ou écrits émanant des parties ou des jugements, venaient établir la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception. Ainsi qu'il résulte de est art. 3, la dissimulation ne peut être établie que de cette manière....

...conformément à l'art. 10 de la loi du 2:2 frimaire an VII. Toute dissimulation dans renonciation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit gradué est punie d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50fr.; mais cette dissimulation...

...déjà mentionné ci-dessus page 8, où sont énumérés les actes assujettis à ce dernier droit. La dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception donne lieu, lorsqu'elle est établie dans le délai de deux ans, par des actes ou écrits émanés...

...mêmes peines, être demandée par l'administration toutes les fois qu'elle jugera insuffisantes les sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit de la karoube et des droits de timbre sur les actes de mutation immobilière. Cette demande devra être...

...leur part aucun apport. Art. 21.— Si, dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement, la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel est établie par des actes ou écrits émanés des parties ou par des jugements, il sera...

...en effet, expressément l'Administration à prouver, par des actes ou écrits émanés des parties, la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit gradué. Cette disposition, qui affirme nettement le droit de contrôle et de recherche de l'Administration...

...constater de leur part aucun apport. 21. Si clans le délai de deux années à partir de l'enregistrement b dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel est établie par des actes ou écrits émanés des parties ou par des jugements, il sera...