...pèche; 6° Les bacs , batelets et canots servant à traverser d'une rive à l'autre. Art. 7. Dans le délai de trois mois , à partir de la promulgation de la présente loi , tous les bateaux naviguant sur la Seine , de Paris à Rouen , et sur ses allluens ,...

...dans l'intérieur des limites de l'octroi de la ville de Bordeaux, cesseront toutes opecations dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente ordonnance. Les distilleries uniquement et spécialement destinées à la rectification des...

...justification devra être Taite des droits de propriété, par les propriétaires ou les ayant droit, dans le délai de trois mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance , sous peine de déchéance. Art. 2. Toute demande de même nature pour dépossession...

...Bellecour, & Lyon, sont tenus de vendre, à dire d'experts, à la ville de Lyon, lesdits terrains, si, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, ils n'ont point commencée rebâtir leurs maisons conformément au plan arrêté par...

...autorisation n'est accordée et ne sera valable qu'à la condition que M. le duc de Belltme ustifîera, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, 1° qu'il a libéré son majorat de toute créance privilégiée; 2° qu'il l'a reconstitué...

...1845, en 5, 4 1/2 , 4 et 3 p. 0/0, devront être échangées contre des inscriptions nominatives, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi et seront soumises , après cet échange , aux dispositions de l'article précédent....

...congrégations supprimées en vertu de l'article précédent, auront la faculté de présenter, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, .au ministre de l'intérieur, une ou plusieurs personnes auxquelles elles ententendront...

...démolies sur la place Bonaparte, si les propriétaires n'ont point commencé à les reconstruire dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Par une conséquence immédiate de ce premier article, pareille obligation sera imposée...

...l'appui. Dans les déparlements, toute personne majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les communes annexées, devra, dans le délai...naturels devront faire semblable déclaration. La déclaration pour les mineurs, les femmes mariées et les autres incapables, sera faite par les tuteurs,...

...à l'appui. Dans les départements, toute personne majeure née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les communes annexées devra dans le délai...y faire une déclaration sur son état civil. Les pères et mères d'enfants naturels devront faire semblable déclaration. La déclaration pour les...