| 1790 - 552 pages
...président. X. L'élection sera faite au scratin individuel & .à la pluralité absolue des suffrages ; & lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. XI. Les juges du tribunal de commerce seront . deux ans en exercice ; le président sera .renouvelle... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages ; & îorSqTS'U s'agira délire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. XI. Les juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice ; le président sera renouvellé,... | |
| France - 1807 - 476 pages
...(621) 7. L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et, lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. (622) 8. A la premiere élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le... | |
| 1807 - 314 pages
...marchands. 7. L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages , et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 8. A la première élection , le président et II moitié des juges et des suppléants dont le tribunal... | |
| France - 1808 - 826 pages
...marchands.. 62 1 . L'élection sera faite au scrutin individuel,, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élira le président , l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scutin. 642. A. la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont... | |
| France - 1814 - 412 pages
...Art. 621. L'élection sera faite au scrntia individuel, à. la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Art. 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants, dont... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...ARTICLE 021. L'élection .sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. ARTICLE 622. A la première élection , le président et la moitié de» juges et des suppléans dont... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...exigée. 621. L'élection sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages j et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. = A la pluralité absolue. La pluralité absolue est celle qui a lieu lorsqu'une opinion réunit plus... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...exigée. 621. L'élection sera faite au scrntin individuel, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet...de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrntin. r= A la pluralité absolue. La pluralité absolue est celle qui a lieu lorsqu'une opinion... | |
| |