 | Francia - 1806 - 548 pages
...mariage , ou à li1 première demande de la femme , qu'il la représentation «les fruits e1dstans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. 1579. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme , il est... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...pourrait lui faire , soit à la dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. CHAPITRE IIL Du Regime dotal. 1 54o. La dot, sous ce régime comme sous celui dVt chapitre II, est le bien que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pourrait lui en faire , soit à la dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors, i55g. — 11 peut même, pendant le mariage, demander la révocation de l'aliénation du fonds dotal.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...du mariage, ou à la première demande de la femme , qu'à la représentation des (Vuits exisians, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » ( Même disposition dans l'art. 1589.) La loi 17 (C. de dcmat. in ter. vir. et ur) dit que le mari... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. La femme, en ne s'opposant pas à la jouissance du mari qu'elle peut empêcher, quand elle juge à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à ¡a representation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. i57Q. Si le man à ¡oui des biens paraphernaux malpré l'opposition constatée de la fomme , il est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...pourrait lui faire, soit à la dissolution du m.iriagc , qu'à la représentation des fruits existans ; et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors ».]] SECTION II. De la Séparation de biens qui le fait pendant le mariage. Très-souvent les époux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...mariage, ou à la « première demande de la femme , qu'à la représentation « des fruits existans ; et il n'est point comptable de ceux qui « ont été consommés jusqu'alors. » Art. i88 et i89 (tets qu'ils sont au procès-verbal ci-clec sus). ii73-iô»« Disposition particulière.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existans, Roi, DÉPÔT. C. Civ. 1956. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. 6, 900, 1133, 1172. 1539. Lorsque la femme séparée C. 1578. CHAPITRE III. DU RÉGIME DOTAL. 1540. La dot , sous ce régime comme sous celui du chapitre... | |
| |
Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point... 
