 | Francia - 1806 - 548 pages
...deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté , il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant..., ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté , soit qu'elle l'ait été... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...deux époux a tiré un profit personnel cles biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant..., ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté , soit qu'elle l'ait été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rapporter, 849. Dot. Par qui doit être réglée la dot de l'enfant d'un interdit? 5i i. — Lorsque le père et la mère ont doté conjointement l'enfant..., ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou pfomisc en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant...pour laquelle ils entendaient y contribuer , ils sont censé* avoir doté chacxm pour moitié, sott que la dot ait été fournie ou promise en effete de... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...d'abord que si le père et la mère ont doté conjointement un enfant commun, sans exprimer la por~ tîon pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , parce que c'est une dette naturelle qui leur est commune; ils sont présumés avoir voulu l'acquitter... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...succession est dû le rapport de la dot, il est nécessaire d'entrer dans quelques détails. Quand le père et la mère ont doté conjointement l'enfant...portion pour laquelle ils entendaient y contribuer chacun, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie en effets... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1401 ù i ';<>(., 1406, 1409-. i4iî, i4i4, i4*5, i4'9i i4a3, 1435, 1437, 1468. >.•••••. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun . sans exprimer la porlion pour laquelle ils entendaient y contribuer , il- sont censés avoir doté chacun pour moitié... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. 1438 49- Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant...ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dotait été fournie ou promise en effets de la communauté ou en biens personnels , à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...recouvrement, la conservation ou l'amélioration doses biens personnels, il en doit la récompense. 33. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer la portion pour laquelle chacun d'eux entendait y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...il en doit la récompense. » ,£ Art. 52. « Si le père et la mère ont doté conjointement i4M « l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle...ils sont censés avoir doté chacun « pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou promise en « effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été... | |
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Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté,... 
