 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...par la commune renommée. S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus, et le subrogé tuteur , qui ne Fa point obligé à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par la commune renommée. S'il ya des enfans mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...par la commune renommée. S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par la commune renommée. S il ya des eiifaas mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus;...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. Contr. fiy. Paris, art. 240; Bourbonnais , tit. 22, art. 270; Berry , tit. 18, art. 19; Blois, *rt.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...renommée. — S'il ya ilca enlaris mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé...condamnations qui peuvent être prononcées au profit de» mineurs i{4'/i. La séparation de biene ne peut être poursuivie qu on justice pnr la lemine dont... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'in» ventaire fait perdre en outre à l'époux survi:» vant, la jouissance de leurs revenus; et le » subrogé...peuvent être » prononcées au profit des mineurs. » L'article 2 , chapitre ii de la coutume d'Auvergne, contenait une disposition semblable contre le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i4»5, 1418, 1456, i48a. — S'il ya di'* enfatis mineurs , le défaut d'inventaire fuit perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a poinl obligé à faire inventaire . est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...par commune renommée. « S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait « perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs « revenus , et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligeà faire « inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les « condamnations qui peuvent... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à , l'époux survivant, la jouissance de leurs c revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire , est soiidairement tenu avec lui de toutes les , condamnations qui peuvent être prononcées au profit des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé-tuteur 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dansles... | |
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S'il ya des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations... 
