 | France - 1807 - 506 pages
...dissolution, de. la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps , i,l ii'ya pas lieu à la délivrance, actuelle du préciput...mais l'époux qui a obtenu soit le divorce , soit la séparati >n dç corps , conserve ses droits au préciput en cas, de snrvi.».-Si c'est la femme, la... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ouverture au préciput. • i5i8. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps , il n'ya pas lieu à la délivrance...actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit Je divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...par le décès de l'un des conjoints : ainsi , lorsque la dissolution de la communauté s'opère par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du preciput, aucun des époux ne peut le demander, parce qu'aucun d'eux n'est encore survivant , on ne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...des époux , comme à celui de mort naturelle.] Si donc la dissolution de la communauté s'opère par la séparation de corps , il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; et l'époux demandeur [seulement. L'époux défendeur est privé des avantages, même de ceux qui ont... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 pages
...mort naturelle donne ouverture au préciput. Lorsque la dissolution delà communauté s'opère par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, mais l'époui qui a obtenu la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Lorsque... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...mari, ou lui dûment appelé. 1318. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce, rchandises ou objets que l'on fait assurer , — les temps auxquels les risques doive le divorce conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...disposition de la loi se bornait à dire que « lorsque la dissolution de la communauté s'opère par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, et, toutefois, que l'époux qui a obtenu la séparation de corps conserve ses droits en cas de survie.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 790 pages
...au' préciput. ARTICLE 15^8. Lorsque la'dissolution de la communaaté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance...préciput. Mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit là séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...préciput. 1518. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation d corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit I divorce , soit la séparation de corps , conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...établir sont droit. 1518 . — Lorsque la dissolution de la communauté s'opère parle divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance...préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce (4), soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme,... | |
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Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du... 
