...dans la côm« munauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas « en communauté , le mari ne peut en provoquer le * partage, sans le concours de sa femme : il pent « seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , « demander un partage provisionnel. *...

...tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa...jouir, de ses biens , demander un partage provisionnel. Tit. I." Des Successions. \ 65 Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif...

...qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa...jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. • Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause...

...l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage snns le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il...jouir de ses biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari...

...tombent dans la communauté : a_i'egard des objets qui ne tombent pas en communauté , le inari ne peut en provoquer le .partage sans le concours de...; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers -de la femme ne peuvent provoquer le...

...à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena , demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer Je partage...

...qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui n'y tombent pas, il ne peut procéder au partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel, sauf aux cohéritiers de la femme à la mettre en ça...

...ne tombent (i •• en communauté, le m;irî ne peut en provoquer le parure sans le concours di* sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses bien.s , de mander un partage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage...

...tombent dans la communauté. A l'égard « des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne « peut en provoquer le partage sans le concours de sa...« il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, de« mander un partage provisionnel. n Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer...

...tombent dans la communauté. A l'é^ »gard des objets qui ne tombent pas en commu» nautc , le mari ne peut en provoquer le partage «sans le concours de...de ses biens, demander un » partage provisionnel. » Rien de plus juste que cette disposition; car si l'on refusait au mari Je droit d'agir , il en résulterait...