 | Francia - 1806 - 548 pages
...1476. Au surplus , le partage de la communauté , pour tout ce qui concerne ses formes , la licitation des immeubles quand il ya lieu , les effets du partage...soultes , est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. y. 14,77- Celui des époux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l47^- Au surp"us » lfi partage de la communauté , pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage,...soultes , est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. Article l4?7- Celui des époux... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...ce qui concerne ses formes , la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, lu garantie qui en résulte , et les soultes , est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Succèstiens pour les partages entre cohéritiers. 1477- Celui des époux qui... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...part. i38. Au reste le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes , la licitation des immeubles, quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, lessoultes, les actions en rescision , est soumis à toutes les règles que nous avons exposées au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le partage de la communauté , pour tout ce qui concerne ses formes , la licitatiqn des im meubles quand il ya lieu , les effets du partage , la garantie qui en résulte , et les soultes , est soumis à toutee ]es règles qui sont établies au titre des Successions pour, les partages entre cohéritiers.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...i4y6. Au surplus, le Partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles, quand il ya lieu, les effets du Partage, la garantie qui en résulte, et lessoultes, est soumis à toutes les régies qui sont établies au titre des Successions pour les Partages... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...communauté, quant à ce qui concerne sa forme, la licitation des immeubles impartables , ses effets , la garantie qui en résulte , et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies, au titre des successions , pour les partages entre héritiers. 1478 g3. Après le partage... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« Au surplus, le partage de la communauté, pour u tout ce qui concerne ses formes , la 1 ni tation des immeubles « quand il ya lieu, les effets du....soultes, est soumis à toutes les règles qui « sont établies au titre dcs Successions, pour les partages entre « cohéritiers. » i4:7 Art. 80. « Celui... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
....= .» ..... i— |e partage je la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles , quand il ya lieu , les effets du partage..., la garantie qui en résulte, et les soultes, est sournis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions, pour le partage entre cohéritiers.... | |
 | 1835 - 882 pages
...Mais l'art. 1-476 porte que tout ce qui concerne les formes du partage , la licitation des immeubles , les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, s'applique au partage des biens de la communauté; l'art. 1872, que les règles concernant le partage... | |
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Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre... 
