...renonce à la communauté. §• II. Vu Passif de la Communauté , et de la Contribution aux Dettes. *%. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié...scellé, inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...

...negotiis g estis. §. II. Dupasuifde la communauté, et de la contribution aux dtltes. Article 1 48 2 . Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chaciiB des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé , inventaire , vente de mobilier,...

...l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses hiens personnels. 64. Les dettes, de la communauté sont pour moitié à...héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme...

...il n'a point été fait remploi ; 3° Les indemnités qui lui sont dues par la communauté. Лпт. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux oude leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation...

...renonce à la cemmumutd. §2, du passif de la communauté', 'et de lu contribution au.v dettes. 14S2. tenu de donner caution do leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation...

...ou par des experts. > j S II. Du Passif de la Communauté et de la Contribution aux Délies. l-io2. Les dettes de la communauté sont pour moitié à...scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licilation et partage , font partie de ces dettes. I -lOi». La femme n'est tenue des dettes delà...

...tenu d'y contribuer que pour moitié1. » • — C'est ce principe que consacre l'article 1 482 : « Les dettes de la communauté sont pour moitié à « la charge de chacun des époux ou de leurs héri« tiers. Lors donc que l'un des conjoints a payé, soit volontairement, soit sur la poursuite...

...légale dans laquelle chacun des époux a droit à la moitié des biens, par l'art. 1482 qui porte que les . dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun desdits époux et de leurs héritiers ; Qu'il est également consacré pour la communauté conventionnelle...

...d'ailleurs que le débiteur principal est insolvable ; — Attendu, qu'aux termes de l'art. \ 482 C. c. , les dettes de la communauté sont pour moitié à...charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ; qu'ainsi les opposants ne doivent personnellement et principalement que la moitié du capital porté...

...communauté. — V. n" 138. § 2. — Du paaif de la communauté, et de la contribution aux dette». 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou dp leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire , vente de mobilier, liquidation, licitation...