Le divorce, conséquences des modifications projetées: le sort des enfants: suppression de la puissance maritale, régime légal - la séparation de biensMarchal et Billard, 1903 - 28 pages |
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Common terms and phrases
18 avril 27 juillet abus de confiance acte juridique actuelle du divorce ANGERS autorisait le divorce Cambacérès capacité cause déterminée Code civil allemand commun communauté légale consentement mutuel CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS Coulon défaut de contrat demande en divorce devant le président dissolution du mariage DIVORCE CONSÉQUENCES divorce par consentement durée de l'association époux en personne femme mariée garantir garde des enfants gime injures graves l'administration L'adultère l'autorisation maritale l'égard L'élargissement du divorce l'épouse l'état civil l'intérêt de l'enfant l'un des conjoints l'un des époux LÉGAL LA SÉPARATION Lehr lien conjugal loi actuelle loi du 18 loi du 20 loi du divorce maritale art MARITALE RÉGIME LÉGAL ment MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROJETÉES munauté nécessaire pendant la durée principe procédure profit des enfants PROJETÉES LE SORT PUISSANCE MARITALE RÉGIME régime matrimonial rupture du lien séparation de corps sévices ou injures SORT DES ENFANTS tion tribunal arbitral Victor Margueritte volonté d'un seul vorce
Popular passages
Page 20 - Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
Page 9 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
Page 12 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
Page 8 - Les dissentiments religieux survenus après le mariage et prouvés, soit par le changement de religion de l'un des époux, soit par la religion imposée aux enfants lors de leur naissance et dans les années qui suivent, soit par l'aveu des deux parties...
Page 19 - Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre n'est valable que s'il est consenti par l'un et l'autre époux. Les actes ayant pour objet de conserver les droits communs ou individuels des époux peuvent être faits séparément par chacun d'eux (2) ». M.
Page 19 - Les époux ont ou exercent un droit égal pour l'administration de leurs biens. Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre, n'est valable s'il est consenti par l'un ou par l'autre des époux.
Page 18 - On a l'habitude de dire et d'écrire que l'égalité civile des deux sexes est un principe fondamental de notre loi moderne. « Cette égalité cesse, il est vrai, dans les rapports conjugaux; en s'engageant dans les liens du mariage, la femme aliène une partie de ses droits et se soumet à une sorte d'incapacité temporaire. Mais cette incapacité, si...
Page 6 - ... dans lequel il sera fait mention de l'avertissement qui sera donné à la femme de se retirer dans les vingt-quatre heures, dans la maison convenue entre elle et son mari, et d'y résider jusqu'au divorce prononcé.
Page 8 - La condamnation à une peine correctionnelle, dans les cas de vol, escroquerie, abus de connaace, outrage public à la pudeur, attentat aux mœurs; 4° Les crimes, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre; 5° L'aliénation mentale de l'un des époux, persistant depuis deux ans; 6° Le dérèglement de mœurs notoire; 7° La séparation volontaire de fait pendant un an, constatée par acte authentique ; 8° Le refus par le mari de subvenir à l'entretien de sa femme, quoiqu'il...
Page 6 - Dans la quinzaine du jour où sera révolue l'année, à compter de la première déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins, se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les expéditions en bonne forme des quatre procès-verbaux...