| France - 1838 - 1116 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a éfé consenti par les deux Chambres et sanctionné parte Roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...députés , excepté la loi sur l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce... | |
| 1814 - 418 pages
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
| 1814 - 648 pages
...conséquent sa délibération sera contraire à l'art. i 8 de la charte constitutionnelle , suivant lequel toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Cet article ne dit pas qu'une partie de la loi sera discutée et votée librement , mais toute la loi... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
| France - 1814 - 474 pages
...l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés. . ..,. -, . I 8. Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
| 1815 - 544 pages
...eingebracht werben. loi de l'impôt, qui doit être adre [fée d'abord à la chambre de» deputes. lg. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Ip. Les chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce... | |
| 1818 - 568 pages
...députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres; • * ' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que... | |
| France - 1840 - 408 pages
...avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — — Néanmoins toute loi...être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pages
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
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