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" ... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 387
by France - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. (Art. 21.) La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
..., fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure.. ' TITRE IV. Des Jugement sur les Actions posstssoirts. i * • 22. Les actions possessoires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
..., fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. 22. La partie opposante, qui se laisserait juger une seconde fois par défaut , ne sera...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...fd;eincn«>e 5ti|t, ja eí fann fo¿aí riîi га convenable , et dans le cas où 1» prorogation u'aurait été ni accordée d'office , ni demandée , le défaillant...être relevé de la rigueur- du délai, et admis à l'opposition, en justifiant, qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu «tre instruit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...défaut, fixer pour le délai de {'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, iln'a pu être instruit de la contestation. XLIV. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 pages
...la rigueur du ai, et admis à opposition, eu justifiant qu'à raison d'abdence ou de maladie _; ave, il n'a pu être instruit de la contestation. 44. La partie opposante qui se laisserait juiçer une seconde fois par défaut, ne sera plus admise à former une nouvelle opposition. TITRE...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai , et admis à opposition , en justifiant qu'en raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu être instruit de la procédure. (Ibid., art....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
..., dans le cas ou la prorogation n'auml été ni accordée d'office ni demandée , le déi'.ili uit pourra être relevé de la rigueur du délai , et...de maladie grave . il n'a pu être instruit de la procédure. 33. Lu partie opposante qui se hisserait juger une seconde fois pur défaut ne sera plus...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office n' demandée, le défaillant pourra être relevé de...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure ». Pour let tribunaux d'arronditsement. ii Art. 1.17. Si le jugement est rendu contre une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836 - 462 pages
...fixer, pour le délai de l'opposition , le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...demandée, le défaillant pourra être relevé de \a rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raisou d'absence ou de maladie grave,...
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