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" L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés,... "
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ... - Page 336
by Charles baron Del Marmol - 1868 - 154 pages
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...l'indemnité, à l'envoi en possession , à la consignation et au paiement , à l'ordre à ouvrir, au rapport de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés , ou bien à la rétrocession , aura lieu gratis. Art. 25. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées...
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Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, Volume 2

H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...excéder le montant de l'indemnité. Art. 24. L'enregistrement de tous actes , jugemens et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir , au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...montant de l'indemnité. (idem, art. 23.) . 3473. L'enregistrement de tous actes , jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que*ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, a lieu gratis. (Idem, art. 24.) • CHAPITRE...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...excéder le montant de l'indemnité (ibid.). 10o. — L'enregistrement de tous actes, jugements et arrèts relatifs au règlement de l'indemnité. à l'envoi...et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'bypotbèque sur les fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien a hi rétrocession, a lieu...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...relatifs au rcglement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession. aura lieu gratis. ART. 25. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé ...

Louis Bastiné - 1856 - 430 pages
...La loi du 17 avril 1855, art. 24, ordonne l'enregistrement gratuit des actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volume 16

Belgium - 1860 - 494 pages
...ОДА, excéder le montant de l'indemnité ». 24. L'enregistrement de tous actes , jugemens et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession , à la consignation et au paiement , à Tordre à ouvrir, au report de l'hypothèque snr des fonds autres que ceux cédés ou...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863 - 502 pages
...postérieure à la loi du 2-2 frimaire an vu, l'euregistremeut de tous actes, faits en exécution de celte loi et relatifs au règlement de l'indemnité, à...aucune distinction ; qu'en vain le pourvoi prétend que celte disposition n'est applicable qu'au cas d'expropriation; Attendu, en effet, que l'expropriation...
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Traité usuel de l'indemnité due à l'exproprié pour cause d'utilité publique ...

Xavier Olin - 1867 - 180 pages
...excéder le montant de l'indemnité. ART. 24. — L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...excéder le montant de l'indemnité. ART. 2i. L'enregistrement de tous actes, jugements et ••irnHs relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...consignation et au payement à l'ordre à ouvrir, au iX'port de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou «propriés, ou bien à la rétrocession,...
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