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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ... - Page 6
by Charles baron Del Marmol - 1868 - 154 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...juste et préalable indemnité. » Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette jurisprudence équitable, adoptée par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement motivée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fitssc pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. 54Й. Nul m; peut être contraint de céder sa propriété , si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. *) *) N. Ll. sf<>is ¿u conseil d'ftat y sur l'exécution de l'article j^y а и code Napoléon , du...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810 - 488 pages
...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété...pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite...
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