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" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ... - Page xiv
by Charles baron Del Marmol - 1868 - 154 pages
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 3

Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 976 pages
...peut être privé de «a prc priiiié que pour cause d'utilité publique, dan» les ça» et delà manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. 1 3. La mort civile est abolie; elle...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette disposition sur le mode d'évaluation de l'iDilemnfté , et •pécialement sur l'article...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 8

1847 - 668 pages
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des pièces à l'appui

Louis Antoine Joseph De Potter - 1839 - 338 pages
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . ), piovoquer un partage, répondre A une Privé de ta propriété. Cet article n'a abrogé ni l'article 537, ni l'art. 544 du Code civil, qui...
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