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" Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de la créance. "
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ... - Page 395
by Charles baron Del Marmol - 1868 - 154 pages
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...à la cour, qui statuera comme en matière d'appel de référé (2128, CN). 78. Comme 2129, CN 1». Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri...manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la fureté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement, de fa créance. Néanmoins...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 pages
...immeubles présents assujettis à l'hypothèque auraient péri ou DICTIOXSIIRE DE L'I \nisTniK. T. ut. éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient...insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci peut poursuivre dès ce moment sou remboursement ou obtenir un supplément d'hypothèque. L'hypothèque...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 580 pages
...l'hypothèque de.la créance. Les biens à venir ne peuvent pas ctre hypothéqués. ART. 73 (2131). — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri...devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, il a le droit de réclamer le remboursement de sa créance. Néanmoins si la perte ou les dégradations...
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Des institutions de crédit foncier et agricole dans les divers états de l ...

France min. de l'agric - 1851 - 632 pages
...cadastral. Toutefois, si le propriétaire le demande , l'expertise aura lieu également à ses frais. « 9. Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou ont éprouvé des dégradations,demanièrequ'ilssoient devenus insuffisants pour la sûreté de la caisse, elle a Je...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...1181, 1183, 2125, 2148 4°, 21S9, 2163. Loi du IGdéc. 1851. 79 (2131). Si les immeubles affectés a l'hypothèque ont péri ou ont éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insunisants pour la sûreté du créancier , eelui-ci a le droit de réclamer le remboursement de sa...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...créancier (n° 1889). Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont, par la faute du propriétaire, péri ou ont éprouvé des dégradations, de ma'nière...droit de réclamer le remboursement de sa créance (art. 79, alin. 1). Mais le débiteur sera admis à offrir un supplément d'hypothèque, si la perte...
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Des Privilèges et hypothèques: ou commentaire de la l01 du 16 decembre 1851 ...

Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...améliore notablement la rédaction de l'article 2131. Si les immeubles affectés à l'hypothèque, dit-il, ont péri ou ont éprouvé des dégradations de manière...remboursement de sa créance ; néanmoins le débiteur est admis à offrir un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient...celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de la créance. Néanmoins le débiteur sera admis à offrir un supplément d'hypothèque, si la perte...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872 - 520 pages
...i Attendu, sur la deuxième question, qu'aux ternies de l'art. 79 de la loi hypothécaire, lorsque les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri...pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit dr réclamer le remboursement de sa créance ; qui- cet article ajoute : Néanmoins le débiteur MT.I...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2). AIIT. 79(2131). Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri...des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insuiiisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de sa...
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