 | Austria - 1903 - 1262 pages
...immediatement greve. ä l'importation, d'un droit ou d'un supplement de droit egal. Les produits forraant l'objet de monopoles d'Etat de l'une des Parties contractantes, ainsi que les articles servant ä la fabrication de marchandises monopolisees, pourront, en garantie des monopoles, etre assujettis... | |
 | 1861 - 986 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7.... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pages
...juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise. , sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront... | |
 | 1861 - 456 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront... | |
 | 1862 - 474 pages
...droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifa annexés au présent traité, l'article similaire...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent. Article 8. — Les marchandises de toute nature , originaires des États de l'une... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur nu article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. 7. Les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...présent Traité, l'article similaire étranger pourra èire immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'impoi talion d'un droit égal. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
