Des restrictions au droit de plaider en matière civile

absent absolue accordée actes action administration appel article assigné assister aurait autorisation avant besoin capable capacité cause citée code civil code de procédure communauté conseil consentement Considérant contraire contrat corporation cour d'appel cour de revision créanciers croyons curateur d'autres d'ester en justice décidé déclaration défaut défenderesse défendeur défendre demande demandeur devant dire disposition doctrine doit dommages donner effet émancipé ester en justice exception femme commune femme mariée fondée forme formel générale incapable incapacité instance intenter intérêt juge jurisprudence l'action l'ancien l'article l'assistance l'autorisation judiciaire l'incapacité l'interdit Laurent légalement lieu lui-même mari mariage maritale matière ment mineur moyen n'était nécessaire nommé nullité paraît personne personnel peuvent plaider poursuite poursuivre pouvait pouvoir première présenter procédure procès propre puissance qu'une qualité question raison rapport recouvrement refus règle représente requête requise résultant s'agit s'il séparée serait seule signifié simple spéciale suffisante suit suivant termes tion tribunal tuteur valablement