 | 1811 - 600 pages
...; — attendu que l'incompétence de ce tribunal a pu , comme absolue et à raison de la matière , être proposée en tout état de cause , et même pour la première fois en cassation , ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'art. 1 70 du C. de PG ; — casse , etc. » t Droits... | |
 | 1826 - 426 pages
...propos devant un tribunal de commerce, tandis qu'on devait l'être devant un tribunal civil , peut être proposée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel. (Art. iy3 GPC) Ces deux questions ont été décidées deux fois dans le même sens par la Cour de... | |
 | 1834 - 394 pages
...cette nullité est d'ordre public et absnliH.1 ; elle peut être opposée par toutes les parties et en tout état de cause , et même pour la première fois en cassation. Telle est du moins la jurisprudence constante de la Cour suprême qui a rendu plus de quarante... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 pages
...où le procès finit. . ' ..- •..: . •• ... 3y6. La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, quoique la cession fût connue du débiteur en première instance. Tant que le droit conserve sa nature... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 pages
...cesse évidemment, au moment où le procès finit. 3y6. La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel', quoique la cession fût connue du débiteur en première .instance. Tant que le droit conserve sa nature... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 pages
...immeubles du failli, en restitution de ses impenses. — Et celte incompétence, étant matérielle, peut être proposée, en tout état de cause et même pour la première fois en appel , sans qu'on puisse utilement opposer aux créanciers leur acquiescement h la juridiction- commerciale,... | |
 | 1846 - 780 pages
...failli en restitution de ses impenses. — Cette incompétence , étant matérielle, peut être opposée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, 519. COMPROMIS. ( Nullité. — Arbitres. — Désignation ultérieure. — Validité.) —La nullité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...Langlois.V. Frais el dépens). 91. La Qn de nou-recevoir tirée du défaut de registre peut être opposée en tout état de cause et même pour la première fois en appel pour repousser la demande de l'avoué en payement de frais ( Riom, 9 juin 1810, aff. Reyt, V, n° 86... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...V. Frais et dépens). 91. La fin de non-recevoir tirée du défaut de registre peut être opposée en tout état de cause et même pour la première fois en appel pour repousser la demande de l'avoué en payement de frais ( Riom, 9 juin 1840, aff. Ileyt, V, n°... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...immeubles du failli , en restitution de ses impenses. — Et cette incompétence, étant matérielle, peut être proposée, en tout état de cause et même pour la première fois en appel , sans qu'on puisse utilement opposer aux créanciers leur acquiescement à la juridiction commerciale... | |
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La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, quoique la cession fût connue du débiteur en première instance. 
