...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat...

...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation...

...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès...

...et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224...

...est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à celte règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...

...consulter aussi les n°s 118 et 217 du même mot. LA COUR; — Attendu que d'après l'art. ai5, CG, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice , à peine de nullité de. la procédure , conformément à l'article 2a5 du même Code;...

...Ruperou, « Vu les art. ai5 et 218 du Code civil ; attendu 1° qu'il résulte de ces dispositions que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou sans celle du juge , sur le refus du mari; attendu a° que la da me Desson n'a été autorisée ni...

...de sa date, sous peine de déchéance de la demande, et que, d'après l'art, ai 5 du Code ci vil, f la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice, à peine de nullité delà procederé, conformément à l'art. 225 ; qu'il suit de la...

...onéreux, sans le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle » serait marchande publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le...