 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...6. 3 Pand. Franc., No. 206, p. 436 2 Merlin, vo. autorisation, s. 5, \ 2, "pp. 182-3. CN 224. 183. Le défaut d'autorisation du mari; dans les cas où...prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. Pothier, Puis, marit., 74-5. 2 Merlin, vo. autorisation, p. 174-5. 2 Touiller, No. 661. 1 Marcadé,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...3 Pand. Franc., n» 206, p. 436.— Merlin, v Autorisation, s. 5, ? 1, PP- 182-3.— CN,224. I v{, Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. Polluer, Puis, marit., 74-5. — Merlin, v° Autorisation, s. 3, g 3, n" 1.— 2 Toullier, n'661.—... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...3 Pand. Franc., n" ?>ï, p. 436.— Merlin, v» Avlorination, s. 5, 2 1, pp. 182-3.— CN,224. 1H3. Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se l'tuvent prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. Pothier, Ршя. marit., 74-5.... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1879 - 606 pages
...et dont le vrai sens, rapproché de l'article 183 ainsi conçu, " le défaut d'autorisation, dans le cas où elle " est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir," est, qu'à l'avenir, l'autorisation du mari sera aussi nécessaire pour habiliter la femme à contracter,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...Autorisation, s. 5, g 1, pp. 182-3.— CN, 224.— 4 Demolombe, 252.— 5 Aubry et Rau, 148. ISîî. Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. Pothier, Puis, marit , 74-5. — Merlin, v° Autorisation, s. 3, ? 3, n" 1.— 2 Toullier, u" 6(11,—... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...néant. C'est ce que le législateur a déclaré dans les termes les plus énergiques en disant que " le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...requise, comporte une nullité que, rien ne peut couvrir " (art. 183). Inutile de discuter en face d'une disposition aussi formelle (b). Mais il est bon de... | |
 | Charles Ed Gobeil - 1902 - 536 pages
...femme à ester en "jugement ou à passer un acte, le juge peut donner l'autorisation.' " Art. 183. — Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...tous ceux qui y ont un intérêt né et " actuel." Ces articles sont bien positifs : La femme mariée sous le régime de la communauté ne peut ester... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1903 - 630 pages
...CS, p. 506) :—1. Le défaut d'autorisation à une femme sous puissance de mari d'ester en justice, comporte une nullité que rien ne peut couvrir, et...prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. 2. Dans l'espèce, bien que la défenderesse passe et se fasse passer pour veuve, et bien qu'elle aurait... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...Delvlncourt, 183. — 1 Baudry-Lacantlnerle, n. 615. V. les auteurs sous les articles précédents. 183. Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...prévaloir tous -ceux qui y ont un intérêt né et actuel. Cod.— Pothier, Puis, marit., 74-5. — 2 Merlin, то' Autorieation, 174-5. — 2 Touiller, n. 601.... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...suffit que pour les cas où un mineur émancipé pourrait agir seul. — C. 314, 319 et s ; N. 224. 183. Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où...prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. — N. 225. 184. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. — C. 832; N. 226. CHAPITRE... | |
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Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se peuvent prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel. 
