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" Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. "
Des restrictions au droit de plaider en matière civile - Page 179
by Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - 1902 - 301 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...connaissance de cause , autoriser la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 2a3. Toute autorisation générale , même stipulée par...quant à, l'administration des biens de la femme. 224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation , générale , même stipulée...que quant à l'administration des biens de la femme. 224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...la femme , soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Anjou , art. /]',''<• Article 2 2 5. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'admiuistration des biens de la femme. '. BOURJON , droit commun de la France , liv. 57 chap. 5 ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...l'autorisation générale entre les actes d'aliénation et les actes d'administration; elle portoit : toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quajit à l'ad- . On n'a retranché cette énouciation que parce que l'article 225 la rendoit inutile....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...dans les mains de Brambilla. Ils se fondaient sur l'article 22 3 du Code -Napoléon , portant : « Toute autorisation générale , même stipulée par...n'est valable que quant à « l'administration des bleus de la femme. » Les Cellier abusaient du sens et de l'objet de cet article , en confondant l'autorisation...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...connoîssance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 33a aa3. Toute autorisation générale, même stipulée par...que quant à l'administration des biens de la femme. 233 'j,-t.\. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 566 pages
...exprès'de son mari, ce qui exigeait une autorisation particnlière, et l'art. 223 du Code civil, portant : «Toute autorisation générale, même stipulée par...quant à l'administration des biens de la femme;» — Eu conséquence de ces motifs, INFIRME le jugement de première instance, et DÉCLARE le billet...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...ajoute que cette maxime ne souffre plus de difficulté. [[Le Code civil déclare, art. aa3 , que « toute autorisation générale , même stipulée par...que quant à l'administration des biens de la femme ». plus naturel de dire : —Puisque la coutume, pour rendre la femme habile à disposer, dans le...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...connaissance de cause, autoriser la femme, suit pour ester en jugement, soit pour contracter. 864, P- c. ss3. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage ., n'est valable que quant à l'iidmiwslraiioo des biens de la femme. 1388, i5o8, 15.Ï8, 1988. 3a4- Si le mari est mineur, l'autorisation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 323 71. Toute autorisation générale , même stipulée par...que quant à l'administration des biens de la femme, et non quanta l'aliénation dcsdits biens. 224 72. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est...
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